Loi n° 89-455 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juillet 1989
Dernière modification : 8 juillet 1989

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 03PA00487
Conclusions du rapporteur public

Elle a estimé que la rémunération que lui verse cette organisation, soit 128 300 F en 1993, n'était pas imposable à l'IR en vertu de l'accord de siège conclu le 13 janvier 1988 entre l'Etat français et l'Union Latine, approuvé par la loi n°89-455 du 6 juillet 1989 et publié par le décret n°89-887 du 12 décembre 1989 au JORF du 15 décembre 1989. Mais l'admin, à la suite d'un contrôle sur pièces, a été d'un avis contraire et a assujetti cette rémunération à l'IR dans la catégorie des TS, mettant en rec le 30 juin 1995 un complément d'IR de 17 241 F.

 

Décision0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS