Article 7 de la Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

[…] — constater que les époux X ainsi que leur fille Madame M A ont violé les obligations prévues par l'article 1730 du Code civil et l'article 7t) de la loi n°89-461 du 6 juillet 1989, […] Aux termes des dispositions combinées de l' article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1730 du Code civil, le locataire est tenu s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, de remettre la chose telle qu 'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, et de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire car à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire,à son départ des lieux, leur remise en l'état.