Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989
Article 20 de la Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1).
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1989
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
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