Article 2 de la Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse

Article 2 de la Loi n°89-468 du 10 juillet 1989

Article 3

Entrée en vigueur le 11 juillet 1989

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article 1er de la présente loi.

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Non-publication du décret de la loi relative à l'enseignement de la danse

M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 30 juillet 1992

André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, de lui préciser les raisons qui s'opposent à la publication du décret prévu à l'article 2 de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse et fixant les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse. […]

2. Enseignement : Personnel - Enseignants - Danse. Loi No 89-468 Du 10 Juillet 1989, Article 2. Decret D'Application. Publication

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 11 février 1992

M Leonce Deprez demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, de lui preciser les perspectives de publication du decret prevu a l'article 2 de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative a l'enseignement de la danse. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2016, n° 1405599Rejet

[…] 30-02-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1 er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse dans ses dispositions alors en vigueur : « Le diplôme de professeur de danse s'acquiert par unités de valeur capitalisables. (…) Les personnes qui justifient des conditions de formation ou d'expérience professionnelle fixées à l'annexe II au présent arrêté (1) peuvent solliciter, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).