Loi n°89-468 du 10 juillet 1989
Article 6 de la Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1989
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article 4.
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