Loi n°89-475 du 10 juillet 1989
Article 7 de la Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).
Entrée en vigueur le
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[…] de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par certaines personnes handicapees mais non titulaires de l'allocation compensatrice, hebergees a titre onereux chez des particuliers, pour obtenir le benefice de l'exoneration des cotisations sociales patronales a laquelle elles pensaient pouvoir pretendre en application de l'article 7 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989. […] Parmi les personnes hebergees a titre onereux dans des familles d'accueil, seules celles qui sont visees par les dispositions de l'article L. 241-10 du code de la securite sociale ont droit, sous reserve qu'elles en aient fait la demande, […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 7 de la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil a titre onereux, par des particuliers, de personnes agees ou handicapees, qui prevoit l'exoneration des charges patronales de securite sociale en similitude d'emploi d'une aide a domicile, ce qui, dans les faits, n'est pas applique. […]
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L'article 7 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 étend le bénéfice de l'exonération totale des charges patronales aux handicapés adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions de la loi précitée. […]
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