Loi n°89-475 du 10 juillet 1989

Article 17 de la Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L443-9 (M)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1989

Toute personne qui, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure faite en application de l'article 16 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, accueillera à son domicile une personne âgée ou une personne handicapée adulte alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles 1er, 3 et 5, sera punie des peines prévues par l'article 99 du code de la famille et de l'aide sociale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.

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Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 99-81.199, Inédit

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er et 17 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et 99 du Code de la famille et de l'aide sociale ; […]

Refus d'agrément·
Aide sociale·
Personne âgée·
Onéreux·
Interdiction·
Amende·
Famille·
Peine·
Établissement·
Refus

2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 26 mars 2002, 98DA01831, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que la demande de M me Francine Lecul dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 septembre 1997 ordonnant la fermeture de la structure d'hébergement pour personnes âgées qu'elle continuait à gérer … a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juin 1998 au motif que le préfet était tenu de mettre fin à cet accueil en application des dispositions de l'article 17 de la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ; que M me Francine Lecul demande l'annulation de ce jugement ;

Institutions sociales et medico-sociales·
Questions communes·
Établissements·
Aide sociale·
Personne âgée·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Agrément·
Domicile·
Hébergement

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