Loi n° 89-531 du 2 août 1989
Article 8 de la Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 : « Toute infraction aux lois et règlements relatifs au marché à terme ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil du marché à terme. (…) Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des activités. (…) Le conseil peut également infliger des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ou au décuple des profits éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au Trésor public » ;
Lire la suite…- Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles·
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- A) pouvoir du juge·
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- Capitaux
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 avril 1999, 182418, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 93 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifie les articles 11, 15 et 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme et en abroge les articles 1 er , 2, […] notamment, par la loi du 28 mars 1885, dont l'article 17, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, disposait : « Toute infraction aux lois et règlements relatifs au marché à terme ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil du marché à terme … Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Cass.ass.plenière, 08 juillet 2010, n°10-10965 (…) Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'ils ont, respectivement, formés contre les arrêts rendus les 20 octobre et 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, MM. […] 396, alinéa 2, du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; […]
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