Loi n° 89-531 du 2 août 1989
Article 42 de la Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1989
Entrée en vigueur le 4 août 1989
La présente loi, à l'exception de son article 37 ainsi que la loi du 28 mars 1885 précitée sont applicables dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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