Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 août 1989 |
---|---|
Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Directives transposées : |
Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Le régime actuel du regroupement familial, qui dans ses grandes lignes est issu de la loi (n° 2006-911) du 24 juillet 2006, conditionne ce droit notamment à un séjour préalable régulier d'au moins dix-huit mois (art. L. 434-2 du CESEDA), à la justification par le regroupant de ressources stables et suffisantes et d'un logement normal, ainsi qu'au respect des « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France (…) » (art. L. 434-7)3. […]