Article 2 de la Loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Version04/08/1989

Entrée en vigueur le 4 août 1989

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés.


Jusqu'à sa désignation, les présidents en exercice des sociétés conservent leur qualité de membres des conseils d'administration de ces sociétés et continuent d'en assurer la présidence.

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Entrée en vigueur le 4 août 1989

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Décision1


1CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-313 du 2 juin 1996 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision France 2 et…

[…] Vu l'article 2 de la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI PRECITE ET 2 DE LA LOI 89532 DU 02-08-1989.

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