Loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 août 1989
Dernière modification : 4 août 1989

Commentaire1


1Chronologie de la politique de l'audiovisuel,. La politique de l'audiovisuel. Politiques publiques
www.vie-publique.fr

[…] Présentation par Christine Albanel, en Conseil des ministres, le 22, de deux projets de loi de réforme de l'audiovisuel public, comprenant un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution.

 

Décisions4


1Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 décembre 1994, 157434, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-532 du 2 août 1989 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992, Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à…

Conformité — 

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, la loi n° 89-532 du 2 août 1989, la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 ; […] 11. Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; qu'il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ;

 

3CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-202 du 19 décembre 1990 portant nomination du président commun des sociétés nationales de programme…

— 

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi no 89-532 du 2 août 1989; Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Antenne 2; Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme France Régions 3; Vu la décision no 89-P-106 du 10 août 1989 portant nomination de M.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés.


Jusqu'à sa désignation, les présidents en exercice des sociétés conservent leur qualité de membres des conseils d'administration de ces sociétés et continuent d'en assurer la présidence.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux
et du Bicentenaire, chargé de la communication,
CATHERINE TASCA