Loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 1989 |
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés.
Jusqu'à sa désignation, les présidents en exercice des sociétés conservent leur qualité de membres des conseils d'administration de ces sociétés et continuent d'en assurer la présidence.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux
et du Bicentenaire, chargé de la communication,
CATHERINE TASCA
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux
et du Bicentenaire, chargé de la communication,
CATHERINE TASCA
Naissance de la radio- et télédiffusion 1837 La loi sur les lignes télégraphiques du 6 mai 1837 instaure un monopole d'Etat sur les moyens de communication à distance. 1923 La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. du 30 juin étend le monopole d'Etat "à l'émission et à la réception des signaux radio-électriques de toute nature". Un décret du 24 novembre prévoit un régime dérogatoire pour les radios …
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