Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 août 1989
Dernière modification : 1 février 1990

Texte intégral

La République française a, dès sa proclamation, affirmé ses principes d'hospitalité et de tolérance. En conséquence, elle interdit et condamne, sur tous les territoires où elle a autorité, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Les agissements discriminatoires des détenteurs de l'autorité publique, des groupements ou des personnes privées, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure au motif de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion sont interdits.
Conformément à la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sont interdites toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale, ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel, ou dans tout autre domaine de la vie publique.
Titre Ier : Du séjour en France des étrangers.
La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er (paragraphe III), 2 (paragraphes I, II et VI), 5 (cinquième, huitième, neuvième et dixième alinéa), 7 (deuxième et troisième alinéa), 8, 9, 10 et 12.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441708
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

N° 441708 M. M... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 8 octobre 2021 Décision du 28 octobre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique M. M... est algérien et père de trois enfants français nés en 2016, 2017 et 2019, de sa relation avec une ressortissante française. Par un arrêté du 29 juin 2018, la préfète de Loire-Atlantique a refusé de renouveler le certificat de résidence qu'il avait obtenu en sa qualité de père d'enfants français, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé son pays d'origine comme celui à destination duquel …

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2Le Conseil constitutionnel temporise sur l'absence de recours effectif contre les expulsions en urgence absolue
Serge Slama, Maitre De Conférences En Droit Public Hdr, Université Paris Nanterre · Lexbase · 27 octobre 2016

Dans une décision du 5 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (N° Lexbase : L5790G49) qui exclut en "cas d'urgence absolue" le bénéfice d'un contradictoire préalable devant une Commission d'expulsion (COMEX), composée de magistrats. Selon le juge constitutionnel, ces dispositions répondent à la nécessité de pouvoir, en cas de "menace immédiate", éloigner du territoire national un étranger au nom "d'exigences impérieuses de l'ordre public" et ne privent pas …

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3Commentaire de la décision n° 2013-358 QPC du 20 septembre 2013 - M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 novembre 2013

Commentaire Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. (Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français) Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 octobre 2013 (décision n° 369971 du 4 octobre 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Azdine A. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et …

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1Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 janvier 1996, 149634, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lamri X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 25 mai 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention …

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-84.370, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : — LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, — LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, — L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, parties civiles, …

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3Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 1996, 165078, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shuyaka X…, demeurant chez M. Y…, … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des …

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