Loi n° 89-548 du 2 août 1989
Article 4 de la Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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. - La mise en application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a nécessité l'élaboration des décrets suivants : le décret n° 90-583 du 9 juillet 1990 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers paru au Journal officiel du 10 juillet 1990 ; le décret n° 91-902 du 6 septembre 1991 pris en application de l'article 21 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 précitée, portant publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, paru au […] Journal officiel du 13 septembre 1991 ; […]
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