Article 6 de la Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)

. – C'est par l'article 6 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 (loi dite « Joxe ») qu'a été créée une « commission de séjour des étrangers », alors à l'article 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. Elle avait été conçue comme une « garantie supplémentaire d'ordre pré-juridictionnel pour les étrangers faisant l'objet d'un refus de titre de séjour » (v. CESEDA commenté au Dalloz). […] Elle a été supprimée par la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 (dite « loi Debré ») – puis ressuscitée l'année suivante, par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 (dite « loi Chevènement ») sous l'appellation de la commission du titre de séjour, placée à l'article « 12 quarter » de l'ordonnance.