Article 18 de la Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, […] sous réserve des conventions internationales » ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, […] était titulaire, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 18 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales » ; […] dès lors, c'est à tort que, pour annuler la décision du préfet de la Loire rejetant la demande présentée par M. X… le 23 février 1993 tendant à l'obtention d'un titre de séjour, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 18 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;