Loi n° 89-548 du 2 août 1989
Article 20 de la Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1989
Commentaires • 4
L'article 38 de la loi du 24 aout 1993 precitee relatif a l'aide sociale est applicable depuis la publication du decret no 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exiges des personnes de nationalite etrangere pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Le decret no 94-593 du 13 juillet 1994 modifiant le decret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 aout 1989 relative aux conditions de sejour et d'entree des etrangers en France et fixant les modalites d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifie a ete publie au Journal officiel […]
Lire la suite…En effet, les articles 18 bis (11e alinéa) et 24 (9e alinéa) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ont été modifiés par l'article 73 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par ailleurs, plusieurs dispositions législatives relatives aux étrangers n'ont pas été codifiées dans l'ordonnance précitée. […] C'est le cas notamment du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, de l'article 2 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, des articles 16 et 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, des articles 19 et 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, des articles 3-III et 4 de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] "alors qu'au surplus, le texte visé aux poursuites avait pour objet et avait eu pour effet de faire échec non seulement au décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, modifiée par l'article 1 er du décret n° 94-593 du 13 juillet 1994 mais encore et surtout aux règles de la compétence telles qu'elles sont fixées notamment par les articles 42 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-1 et L. 311-5 du Code de l'organisation judiciaire qui fixent les règles de la compétence territoriale des tribunaux de grande instance, […]
Lire la suite…- Syndicat·
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- Intérêt·
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[…] Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Lire la suite…- Simple référence à l'ordonnance du 2 novembre 1945·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 93-50.012, Inédit
[…] Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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- Cour de cassation
L'article 38 de la loi du 24 août 1993 précitée relatif à l'aide sociale est applicable depuis la publication du décret no 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Le décret no 94-593 du 13 juillet 1994 modifiant le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié a été publié au Journal officiel […]
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