Loi n° 89-548 du 2 août 1989
Article 21 de la Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1989
Entrée en vigueur le 8 août 1989
Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat procédera à la publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans le texte résultant de la présente loi. Ce décret, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, ne pourra apporter à cette loi que les modifications rendues strictement et évidemment nécessaires par l'intervention de la présente loi.
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Commentaires • 2
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 24 octobre 1991
. - La mise en application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a nécessité l'élaboration des décrets suivants : le décret n° 90-583 du 9 juillet 1990 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers paru au Journal officiel du 10 juillet 1990 ; le décret n° 91-902 du 6 septembre 1991 pris en application de l'article 21 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 précitée, portant publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, paru au […] Journal officiel du 13 septembre 1991 ; […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, les articles 18 bis (11e alinéa) et 24 (9e alinéa) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ont été modifiés par l'article 73 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Cette dispersion des textes, même lorsqu'ils ont un caractère transitoire, ne facilite pas leur utilisation et nuit à leur compréhension. […] Réponse. - Le décret n° 91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers a été pris en application de l'article 21 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée en France des étrangers. […]
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