Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1990 |
Commentaires • 14
[…] leurs sont également applicables, à la condition cependant qu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles de 1 Cette commission, au passé mouvementé, a été créée à l'origine par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 sous le nom de commission de séjour des étrangers. […] Appelée à se prononcer notamment dans les cas où le préfet entendait refuser un titre à étranger pouvant prétendre à sa délivrance de plein droit, elle a vu son rôle substantiellement modifié par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, qui a notamment donné à son avis un caractère purement consultatif. […] Supprimée par la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, […]
L'article 5 de la loi du 11 mai 1998 a également ajouté à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 un nouveau 7° qui permet la délivrance de plein droit d'une carte de séjour : « À l'étranger ne vivant pas en état de 3 Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, cons. 34 à 40. 4 Cette loi a été déférée au Conseil constitutionnel qui a rendu la décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998, Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. […] Le renouvellement reste également subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé mais, […]
Décisions • 89
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-84.370, Inédit
Rejet —
[…] "alors qu'au surplus, le texte visé aux poursuites avait pour objet et avait eu pour effet de faire échec non seulement au décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, modifiée par l'article 1 er du décret n° 94-593 du 13 juillet 1994 mais encore et surtout aux règles de la compétence telles qu'elles sont fixées notamment par les articles 42 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-1 et L. 311-5 du Code de l'organisation judiciaire qui fixent les règles de la compétence territoriale des tribunaux de grande instance, […]
2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 janvier 1996, 158376, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 2°) rejette la demande présentée par M. Nsangou X… devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 janvier 1996, 149634, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 302 bis MB du Code général des impôts
- Sophie AMAR avocat Paris
- Khadim THIAM avocat Bordeaux
- Article L716-8-9 du Code de la propriété intellectuelle
- Article L8221-5 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 mai 2020, n° 17/00959
- Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02088
- Maître Quentin LEBAS
- Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971
- CJCE, n° C-271/91, Arrêt de la Cour, M. Helen Marshall contre Southampton and...
Longtemps régi par décrets et circulaires (qui à partir des années 1970 se sont succédés au rythme de la politique migratoire de stop and go caractérisant cette période2), le regroupement familial fait depuis la loi dite « Pasqua » du 24 août 1993, l'objet d'un encadrement législatif, lequel, dans ses grandes lignes actuelles, […]