Loi n° 89-832 du 13 novembre 1989 autorisant la ratification d'une convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986

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[…] Vu le jugement du 1 er avril 2011 rendu par Tribunal de Grande Instance de Pontoise ordonnant la réouverture des débats et renvoyant l'affaire devant le Juge de la mise en état afin que la requérante conclue sur la loi étrangère applicable tant sur la recevabilité sue sur le fond ;

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[…] Devant le tribunal de grande instance de Paris, le requérant souleva deux exceptions d'illégalité de la poursuite. La première reposait sur le manque de prévisibilité de la loi applicable au délit d'initié. Il fit notamment valoir qu'il n'avait jamais entretenu de relations professionnelles avec la Société Générale contrairement à ce qu'exigerait le libellé de l'article 10.1 de l'ordonnance du 18 septembre 1967. La seconde exception reposait sur l'impossibilité pour le juge de statuer en équité eu égard au délai déraisonnable de la procédure, les faits s'étant déroulés quatorze ans auparavant.