Loi n°72-651 du 11 juillet 1972
Article 18 de la Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1972
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.