Loi n°72-651 du 11 juillet 1972
Article 10 de la Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1972
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment :
Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuels ;
L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces services ;
Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ;
Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement leur harmonisation ;
Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère saisonnier.
Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuels ;
L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces services ;
Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ;
Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement leur harmonisation ;
Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère saisonnier.
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