Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989
Article 2 de la Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1989
Entrée en vigueur le 31 décembre 1989
Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 05/06619
Infirmation partielle
[…] Une première transposition de la directive 85/73/CEE a été faite dans l'article 55 de la loi de finance rectificative pour 1989 en date du 29 décembre 1989 qui dispose que : « 2. Toute personne qui procède à des opérations de découpe de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. Le fait générateur de la redevance est constitué par les opérations de découpe ».
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Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences nefastes de l'article 2 de la loi no 89-936 du 29 decembre 1989 qui assimile les lotisseurs occasionnels de biens immobiliers aux lotisseurs professionnels et les assujettit a l'impot sur les benefices industriels et commerciaux ou a l'impot sur les societes. […]
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