Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989
Article 3 de la Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1989
Entrée en vigueur le 31 décembre 1989
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit).
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.