Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989
Article 22 de la Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Entrée en vigueur le
Article modificateur
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L'article 793 bis du CGI, depuis sa modification issue de l'article 22 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans. […]
Lire la suite…M Daniel Goulet rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 decembre 1989) ainsi que l'instruction du 16 mai 1990 precisent les conditions d'application du regime de faveur concernant la premiere mutation a titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles et des biens ruraux loues par bail a long terme. […]
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Suite au décès de celui-ci, quelques semaines après, une déclaration de succession, avec application des dispositions du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, a été déposée. Le litige portait, dès lors, […] à l'article L. 416-9 du C. rur., et de l'article L. 418-1 du C. rur., à l'article L. 418-5 du C. rur.. […] ="paragraph">L'article 793 bis du CGI, depuis sa modification issue de l'article 22 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans. […]
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