Article 33 de la Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Les organisations professionnelles du commerce peuvent définir, sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail, par voie d'accord particulier à chaque profession, un régime de repos hebdomadaire des salariés différent du repos dominical. […] Cette aide, sous forme d'une détaxe de carburant prévue à l'article 265 sexies du code des douanes, […] pour les commerçants sédentaires installés dans une commune de moins de 3 000 habitants. Cette mesure, applicable à compter du 1er janvier 1990, était incluse à l'article 33 de la loi de finances rectificative n° 89-936 du 29 décembre 1989 et entrait dans le cadre d'une dérogation admise par le droit communautaire.

Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur le code des douanes et notamment sur l'article 265 sexies, modifie par l'article 33 de la loi no 89-936 du 29 decembre 1989, portant loi de finances rectificative pour 1989. […]