Loi n°72-467 du 9 juin 1972
Article 1 de la Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxinesAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 juin 1972
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[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 78477/11) dirigée contre la République française par un ressortissant algérien, M. Rachid Ramda (« le requérant »), qui a saisi la Cour le 8 décembre 2011 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
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2. CEDH, Commission (deuxième chambre), KARATAS ET SARI c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 38396/97
[…] - les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines. - V. ces textes infra, APPENDICE, V° Armes et explosifs. - Pén. 434-2 ; Pr. pén. 689-3, 706-16 ; Civ. 21-8, 21-27. (L. n° 96-647 du 22 juill. 1996) « 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° et 4° ci-dessus. »
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