Loi n°72-467 du 9 juin 1972
Article 5 de la Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxinesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1972
Entrée en vigueur le 11 juin 1972
Les infractions aux dispositions des jugements qui font application des règles prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article précédent sont punies des peines définies à l'alinéa 1er de cet article.
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