Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972
Article 1 de la Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Commentaires • 3
L'article 81 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un véritable régime complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants. […]
Lire la suite…Il serait opportun, comme le souligne, d'ailleurs, l'article 1er de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, d'instituer un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, si dans un souci d'équité, il envisage de mettre à l'étude un projet de loi qui offrirait aux médecins qui le désirent, et qui ont totalisé cent cinquante trimestres de cotisations retraite, la possibilité de prendre leur retraite à soixante ans.Réponse.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Requetes 1. […] Que l'article 11, alinea 3, de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion television francaise, dispose que : « en cas de cessation concertee du travail, la continuite des elements du service essentiels a l'accomplissement des differentes missions definies a l'article 1 er doit etre assuree par chacune des chaines de radiodiffusion et de television » ; qu'ainsi, en ce qui concerne le personnel de l'office de radiodiffusion television francaise, le legislateur a fixe lui-meme la nature et l'etendue des limites qui, dans la perspective de la conciliation susindiquee, peuvent etre apportees a l'exercice du droit de greve de ces agents ; cons. […]
Lire la suite…- Radiodiffusion·
- Télévision·
- Premier ministre·
- Secrétaire·
- Continuité·
- Droit de grève·
- Service public·
- Information·
- Fonction publique·
- Mission
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1975, 89515 ! 89516, publié au recueil Lebon
[1] L'article 5 de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion télévision française a placé l'office de radiodiffusion télévision française sous la tutelle du Premier Ministre ou d'un membre du gouvernement délégué par lui et a chargé cette autorité de veiller à "l'observation des obligations découlant du caractère de service public de l'office". […]
Lire la suite…- Fonctionnement -conditions d'exercice du droit de grève·
- Instruction du président directeur général de l'o.r.t.f·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Organismes publics de radio et de television·
- Compétence en matiere de tutelle -existence·
- Conditions d'exercice du droit de grève·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Note ministérielle le définissant·
- Validité des actes administratifs
L'article 81 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un véritable régime complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants. […]
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