Article 2 de la Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.

[…] 2. Considérant que les signataires de la saisine demandent que ce texte soit déclaré contraire à la Constitution parce qu'il crée des pénalités en vue de sanctionner des infractions à un monopole institué, selon eux, en violation de principes de valeur constitutionnelle et également en violation de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

[…] Cons. , d'une part, que l'alinea 3 de cet article 11 definit la continuite des elements du service a assurer en cas de greve par reference aux differentes missions dont le service public national de la radiodiffusion television francaise est investi ; qu'il resulte de l'article 1 er de la loi du 3 juillet 1972 que ces missions consistent a « repondre aux besoins et aux aspirations de la population en ce qui concerne l'information, la culture, l'education, […] le secretaire d'etat n'a pas excede les prescriptions susenoncees de l'alinea 3 de l'article 11 de la loi ; cons. D'autre part, qu'il resulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 3 juillet 1972 et notamment de son article 2, […]