Article 3 de la Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.

[…] Y explique la décision de l'autorité administrative qui a été dans l'obligation de le muter sans délai et justifie de l'urgence particulière pour l'administration à maintenir la sanction querellée et à maintenir l'intérêt du public ; que l'ensemble des faits reprochés démontre un manquement grave aux dispositions de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1972 ainsi qu'un comportement incompatible avec la qualité et les fonctions d'attaché de sécurité intérieure adjoint ; que son maintien dans ses fonctions est de nature à jeter le discrédit sur la police nationale, en particulier sur la délégation du S.C.T.I.P. et à occasionner de graves dysfonctionnements au sein de son service à Brasilia ; […]