Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972
Article 4 de la Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
[…] - Article L 68 et L 359 (1 er et 2 e alinéas) dont le champ d'application a été étendu par l'article 4 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, et par les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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