Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972
Article 5 de la Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.
Entrée en vigueur le
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[…] Que l'article 11, alinea 3, de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion television francaise, dispose que : « en cas de cessation concertee du travail, […] dans la perspective de la conciliation susindiquee, peuvent etre apportees a l'exercice du droit de greve de ces agents ; cons. Que l'article 5 de la meme loi qui a place l'office de radiodiffusion television francaise sous la tutelle du premier ministre ou d'un membre du gouvernement delegue par lui, a charge cette autorite de veiller « a l'observation des obligations decoulant du caractere de service public de l'office » ; […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1975, 89515 ! 89516, publié au recueil Lebon
[1] L'article 5 de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion télévision française a placé l'office de radiodiffusion télévision française sous la tutelle du Premier Ministre ou d'un membre du gouvernement délégué par lui et a chargé cette autorité de veiller à "l'observation des obligations découlant du caractère de service public de l'office". […]
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