Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972
Article 12 de la Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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