Article 14 de la Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.

Des décrets interviendront pour assurer, dans le respect des droits acquis et des dispositions contractuelles en vigueur, le reclassement du personnel qui pourrait être privé d'emploi du fait de l'application de la présente loi. Ce reclassement pourra avoir lieu dans le cadre des divers régimes concourant à l'application de la législation sociale.