Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 2 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française modifiée ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée : « Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. » et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « (…)La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 2 novembre 2022, n° 1910883
[…] — s'agissant de son nom, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 dès lors qu'elle s'est efforcée de faire perdre à son nom d'origine autant que possible son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ;
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