Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 2 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993
Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté par un ascendant français.
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française modifiée ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée : « Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. » et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « (…)La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 2 novembre 2022, n° 1910883
[…] — s'agissant de son nom, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 dès lors qu'elle s'est efforcée de faire perdre à son nom d'origine autant que possible son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ;
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