Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 3 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1973
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.
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Commentaires • 2
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