Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 4 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
Modifié par : Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 II, IX JORF 10 janvier 1973
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 6 mars 2014, n° 13/08133
[…] En l'espèce, il résulte de l'acte de naissance de l'intéressé que X Y est né le […] au Caire (Egypte), qu'il est devenu français par l'effet collectif du décret de naturalisation du 31 juillet 1967 alors qu'il était âgé de 14 ans, et que son prénom originel de Dave a alors été francisé en X. L'intéressé étant mineur au moment de sa naturalisation, la francisation de son prénom a été effectuée à la demande de ses parents conformément à l'article 4 de la loi 72-964 du 25 octobre 1972 sans l'accord préalable de l'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif de la naturalisation.
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