Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 8 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 150 () JORF 19 janvier 2005
Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises.
Commentaires • 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en raison du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et de l'immutabilité des nom et prénoms énoncé à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, les conditions dans lesquelles une personne peut changer de nom ou de prénom sont strictement définies. […] Ainsi, l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 prévoit que les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française peuvent demander la francisation de leur nom et prénom dès la demande de naturalisation ou dans l'année qui suit celle-ci. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article 8 de la loi précitée, la demande de francisation du nom ou du prénom s'effectue au moment de la demande de naturalisation ou de réintégration ou dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En vertu de l'article 1 er de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, […] Aux termes de l'article 8 de la même loi, la demande de francisation de nom ou de prénoms ou d'attribution de prénom peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration. […]
Lire la suite…- Prénom·
- Adoption simple·
- Nationalité française·
- Enfant·
- Réintégration·
- Déclaration·
- Code civil·
- Haïti·
- Enregistrement·
- Instance
2. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2001589
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : « Toute personne qui acquiert () la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. ». […] Selon l'article 8 de la même loi : « La demande de francisation de nom ou de prénoms () peut être présentée lors de la demande de naturalisation () ».
Lire la suite…- Prénom·
- Naturalisation·
- Communauté française·
- Demande·
- Apparence·
- Justice administrative·
- Langue·
- Étranger·
- Outre-mer·
- Chine
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en raison du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et de l'immutabilité des nom et prénoms énoncé à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, les conditions dans lesquelles une personne peut changer de nom ou de prénom sont strictement définies. […] Ainsi, l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 prévoit que les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française peuvent demander la francisation de leur nom et prénom dès la demande de naturalisation ou dans l'année qui suit celle-ci. […]
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