Article 12-1 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

[…] 26-01-03 […] — que conformément à l'article 61 du code civil, elle justifie d'un intérêt légitime pour reprendre le nom de ses ascendants, malgré la décision de son père de le franciser en application de l'article 12-1 de la loi du 25 octobre 1972 ; […] — la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;

[…] Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française modifiée ; […] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 72-964 : « La francisation du nom et des prénoms ainsi que l'attribution de prénom sont accordées sur le rapport du ministre chargé des autorisations, soit par le décret conférant la naturalisation ou la réintégration, soit par un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française » ; qu'aux termes de l'article 12-1 de la même loi : « Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles » ;