Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 13 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1973
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.
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