Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Rejet — 

[…] Vu : — le code civil ; — la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] Vu le code civil ; Vu la loi du 6 fructidor an II ; Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu la lettre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 15 octobre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ;