Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972
Article 9 de la Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1).
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1973
Entrée en vigueur le 1 juillet 1973
Les droits ouverts antérieurement au 1er juillet 1973 au profit des salariés agricoles ou assimilés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit demeurent régis, sauf dispositions contraires de la présente loi, par les dispositions en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de première constatation de la maladie professionnelle.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-13.205, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles 1183 du Code rural, 9 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ; […]
Lire la suite…- Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973·
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