Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972
Article 10 de la Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1).
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1973
Entrée en vigueur le 1 juillet 1973
Les employeurs et les sociétés et organismes d'assurances demeurent tenus envers les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont les droits se sont ouverts avant le 1er juillet 1973 du versement des prestations y afférentes, sous réserve des dispositions ci-après.
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