Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973

Article 2 de la Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

Entrée en vigueur le 3 janvier 1973

Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).

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