Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973
Article 1 de la Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1973
Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code du travail (première partie (législative)) (annexe 1).
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987, Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration"
[…] - à l'article L 341-7-1, dans sa rédaction qui reprend, conformément aux dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et du décret n° 74-808 du 19 septembre 1974, le contenu de l'article 4 de la loi n° 73-608 du 6 juillet 1973 ;
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En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15. […] réserve d'interprétation, le second alinéa du III de l'article 6 ne méconnaît ni l'article 34 de la Constitution ni le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
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