Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973
Article 5 de la Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1973
Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.
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