Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1979
Dernière modification : 1 janvier 2002

Texte intégral

Titre IV : Dispositions communes aux archives publiques et privées.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 de la présente loi détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
Un décret, pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif :
- des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes ;
- du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces mêmes dépôts, exécutés à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
- du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes dépôts.
Les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 25 de la présente loi seront affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services détenteurs d'archives publiques en application de l'article 3, dernier alinéa, de la présente loi.

Commentaires


1Institution d'une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives…
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ; Sur proposition du directeur des Archives de France, Arrêtent : Art. 1er. - Par dérogation au 5° de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443826
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2022

N° 443826 Association Anticor Section du contentieux Séance du 23 septembre 2022 Décision du 07 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public La Fondation d'entreprise Louis Vuitton a été créée par le groupe LVMH le 31 octobre 2006 dans le cadre du régime des articles 19 et s. de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat telle que modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise. Cette fondation est notamment connue pour le bâtiment qu'elle a fait édifier dans le bois de Boulogne, avenue du Mahatma Gandhi, dont le …

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3Commentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

Commentaire Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement La loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement a été adoptée définitivement le 22 juillet 2021. Elle avait été déférée au Conseil constitutionnel le même jour, puis le lendemain, par deux saisines émanant chacune de plus de soixante sénateurs. Les sénateurs requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 4, 6 et 25. Le Premier ministre avait demandé au Conseil constitutionnel de statuer …

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1CNIL, Délibération du 25 octobre 1988, n° 88-110

Délibération portant sur la visite effectuée le 23 juin 1988 au sommier de police technique tenu par la direction centrale de la police judiciaire.

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2CNIL, Délibération du 26 septembre 1989, n° 89-102

Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Cochin Port-Royal pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC)

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3CNIL, Délibération du 24 septembre 1991, n° 91-088

Délibération portant sur le fichier des déclarations annuelles des entreprises au titre de l'IS et de certaines catégories de BIC créé par la Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.

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