Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Texte intégral
Un décret, pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif :
- des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes ;
- du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces mêmes dépôts, exécutés à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
- du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes dépôts.
Commentaires
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