Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
Article 2 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1979
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 19, 27, 29, 34 et suivants ; Vu la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu le projet de décision du Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens présenté le 2 novembre 1988 ; Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 3, 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l'article 378 du Code pénal ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation de la sécurité sociale, […]
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3. CNIL, Délibération du 12 avril 1983, n° 83-26
[…] la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 18 et 48 ; […] – par suite, l'INSEE ne peut procéder qu'à des cessions d'informations ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées ; – sauf dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; – le droit d'accès prévu à l'article 34 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'INSEE ; – en cas d'erreur, […]
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